J.O. 264 du 15 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19441

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 novembre 2003 approuvant des prises de participation financière de la société La Française de patrimoine au capital de sociétés

NOR : ECOT0351197A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2003, les prises de participation de la société La Française de patrimoine au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Garches Jeux Distribution, Gennevilliers Jeux Distribution, Le Havre Jeux Distribution, Boulogne-sur-Mer Jeux Distribution et Cenon Jeux Distribution, pour un montant unitaire de 37 000 EUR représentant 100 % du capital sont approuvées.